Page 302

— 31 — Art. 132. Los questions sont posées par le président dans Tordre suivant pour chacun des accusés : I L'accusé est-il coupable du fait qui lui est imputé? 2° Ce fait a-t-il été commis avec telle ou telle circonstance ag­ gravante ? 3° Ce fait a-t-il été commis dans telle ou telle circonstance qui le rend excusable d'après la loi ? Si l'accusé est âgé de moins de seize ans, le président pose cette question : l'accusé a-t-il agi avec discernement ? ART. 133. Les questions indiquées par l'article précédent ne peuvent être résolues contre l'accusé qu'a la majorité de cinq voix contre deux. Art. 131. Si l'accusé est déclaré coupable, le conseil de guerre délibère sur l'application de la peine. Dans le cas où la loi autorise l'admission de circonstances atté­ nuantes, si le conseil de guerre reconnaît qu'il en existe en en faveur de l'accusé, il le déclare a la mojorité absolue des voix. La peine est prononcée a la majorité de cinq voix contre deux. Si aucune peine ne réunit cette majorité, l'avis le plus favo­ rable sur l'application de la peine est adopté. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Art. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne lecture des motifs et du dispositif. Si l'accusé n'est pas reconnu coupable, le conseil prononce son acquittement, et le président ordonne qu'il soit mis en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. Si le conseil de guerre déclare que le fait commis par l'accusé ne donne lieu à l'application d'aucune peine, il prononce son absolution, et le président ordonne qu'il sera mis en liberté à l'expiration du délai fixé pour le recours en révision. Art. 137. Tout individu acquitté ou absous ne peut être repris ni accusé à raison du même fait. Art. 138. Si le condamné est membre de l'ordre impérial de la Légion d'honneur ou décoré de la médaille militaire, le juge­ ment déclare, dans les cas prévus par les lois, qu'il cesse de faire partie de la Légion d'honneur ou d'être décoré de la médaille militaire. Art. 139. Le jugement qui prononce une peine contre l'ac­ cusé le condamne aux frais envers l'État. Il ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi, la confiscation des objets saisis, o

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement