Page 297

— 26 — Champ au général commandant la division, qui renvoie l'affaire à l'autorité compétente. Art. 107. Pendant le cours de l'instruction, le commissaire impérial peut prendre connaissance des pièces de la procédure et l'aire toutes les réquisitions qu'il juge convenables. SECTION II. D e la mise en j u g e m e n t et de la c o n v o c a t i o n du conseil de guerre.

Art. 108. L'instruction terminée, le rapporteur transmet les pièces avec son rapport et son avis au commissaire impérial, lequel les adresse immédiatement, avec ses conclusions, au général commandant la division, qui prononce sur la mise en jugement. Lorsque c'est le ministre de la guerre qui a donné l'ordre d'informer, les pièces lui sont adressées par le général com­ mandant la division, et il statue directement sur la mise en jugement. Art. 109. L'ordre de mise en jugement est adressé au com­ missaire impérial avec toutes les pièces de la procédure. Trois jours avant la réunion du conseil de guerre, le commis­ saire impérial notifie cet ordre à l'accusé, en lui faisant connaî­ tre le crime ou le délit pour lequel il est mis en jugement, le texte de la loi applicable, et les noms des témoins qu'il se pro­ pose de faire citer. 11 l'avertit en outre, à peine de nullité, que, s'il ne fait pas choix d'un défenseur il lui en sera nommé un d'oflice par le président. Art 110. Le défenseur doit être pris, soit parmi les militaires, soit parmi les avocats et les avoués, a moins que l'accusé n'ob­ tienne du président la permission de prendre pour défenseur un de ses parents ou amis. Art. 111. Le général commandant la division, en adressant l'ordre de mise en jugement, ordonne de convoquer le conseil de guerre et fixe le jour et l'heure de sa réunion-, il en donne avis au président et au commissaire impérial, qui fait les convo­ cations nécessaires. Art. 112. Le défenseur de l'accusé peut communiquer avec lui aussitôt l'accomplissement des formalités prescrites par l'ar­ ticle 109; il peut aussi prendre communication sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie des pièces de la procédure, sans néanmoins que la réunion du conseil puisse être retardée.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement