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— 20 — justiciables de ces tribunaux , en raison de leur position au moment du crime ou du délit; 2° S'il s'agit de crimes ou de délits commis par des justi­ ciables des conseils de guerre et par des étrangers ; 3° S'il s'agit de crimes ou de délits commis aux armées en pays étranger; 4° S'il s'agit de crimes ou de délits commis a l'armée sur le territoire français, en présence de l'ennemi. Art. 78. Lorsqu'un crime ou un délit a été commis de com­ plicité par des individus justiciables des tribunaux de l'armée de terre, et par des individus justiciables des tribunaux de la marine, la connaissance en est attribuée aux juridictions mari­ times, si le fait a été commis sur les vaisseaux et autres navires de l'État ou dans l'enceinte des ports militaires, arse­ naux ou autres établissements maritimes. Art. 79. Si le crime ou le délit a été commis en tous autres lieux que ceux qui sont indiqués dans l'article précédent, les tribunaux de l'armée de terre sont seuls compétents. Il en est de même si les vaisseaux, ports, arsenaux ou autres établisse­ ments maritimes où le fait a été commis, se trouvent dans une circonscription en état de siège. TITRE V . DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Art. 80. Ne peuvent en aucun casse pourvoir en cassation contre les jugements des conseils de guerre et des conseils de révision : I Les militaires, les assimilés aux militaires et tous autres individus désignés dans les articles 55. 50 et 57 ci-dessus ; 2° Les individus soumis, à raison de leur position, aux lois et règlements militaires ; 3° Les justiciables des conseils de guerre, dans les cas prévus par les articles 62, 63 et 64 ci-dessus ; 4° Tous individus enfermés dans une place de guerre en état de siège. Art. 8 1 . Les accusés ou condamnés qui ne sont pas compris dans les désignations de l'article précédent peuvent attaquer les jugements des conseils de guerre et des conseils de révision devant la cour de cassation, mais pour cause d'incompétence seulement. Le pourvoi en cassation ne peut être formé avant qu'il ait o

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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