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— 19 — aux faits declares constants par le conseil de guerre, ou lors­ qu'une peine a été prononcée en dehors des cas prévus pai­ la loi ; 4° Lorsqu'il y a eu violation ou omission des formes prescrites a peine de nullité ; 5° Lorsque le conseil de guerre a omis de statuer sur une demande de l'accusé ou une réquisition du commissaire impé­ rial tendant a user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. TITRE III. COMPÉTENCE DES PRÉVÔTÉS.

Art. 75. Les prévôtés ont juridiction : 1° Sur les vivandiers, vivandières, cantiniers, cantinières, blanchisseuses, marchands, domestiques et toutes personnes a la suite de l'armée en vertu de permissions; 2° Sur les vagabonds et gens sans aveu ; 3° Sur les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers. Elles connaissent, a l'égard des individus ci-dessus désignés, dans l'étendue de leur ressort : I Des infractions prévues par l'article 271 du présent code ; 2° De toute infraction dont la peine ne peut excéder six mois d'emprisonnement et 200 francs d'amende, ou l'une de ces peines: 3° Des demandes en dommages-intérêts qui n'excèdent pas 150 francs, lorsqu'elles se rattachent a une infraction de leur compétence. Les décisions des prévôtés ne sont susceptibles d'aucun recours. o

TITRE IV. COMPÉTENCE EN CAS DE COMPLICITÉ.

Art. 76. Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d u n e contravention, comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus justi­ ciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l'article suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi. Art. 77. Tous les prévenus, indistinctement, sont traduits devant les tribunaux militaires : I Lorsqu'ils sont tous militaires ou assimilés aux militaires, alors même qu'un ou plusieurs d'entre eux ne seraient pas o

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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