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Art. 7. Il n'est rien changé aux dispositions de 1 article 3 du décret du 13 février 1852 en ce qui concerne ic droit d'enregis­ trement et le droit proportionnel, qui demeurent obligatoires pour l'engagiste. Art. 8. L'ordonnateur et le directeur de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré a la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 7 septembre 1858. A. BAUDIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de

l'intérieur,

M. FAVAUD. Enregistré au contrôle, registre n° 51 des ordres et décisions, f° 257.

N° 532. — ARRÊTÉ portant ouverture d'un crédit de 15,621 fr. 72 centimes pour payement de diverses créances sur exercices clos. Cayenne, le 7 septembre 1858.

LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR de la Guyane française, Attendu que diverses sommes n'ont pu être mandatées avant la clôture de l'exercice 1857, par suite de retards dans la pro­ duction des titres ; Vu l'article 42 de l'ordonnance du 22 novembre 1841, en­ semble l'article 97 du décret du 26 septembre 1855 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du gouvernement provisoire du 27 avril 1848, concernant les pouvoirs spéciaux des gouverneurs dans les co­ lonies ; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : Art. 1 . Il est ouvert un crédit supplémentaire de quinze mille six cent vingt et un francs soixante-douze centimes sur l'exercice 1858, au titre: Dépenses sur exercices clos (section première, dépenses obligatoires, chapitre 2, matériel, article 3), pour faire face aux dépenses dont le détail suit, qui n'ont pu être payées sur les exercices précédents auxquels elles se rapportent, savoir : er

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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