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— 18 — pondants employés dans Tannée. Toutefois le général en chef peut, s'il le juge nécessaire, les%icttre à la disposition du mi­ nistre de la guerre, et, dans ce cas, ils sont traduits devant le conseil de guerre d'une des divisions territoriales les plus rapprochées. Art. 68. Tout individu justiciable des conseils de guerre aux armées, qui n'est ni militaire ni assimilé aux militaires, est traduit devant l'un des conseils de guerre de l'armée les plus voisins du lieu dans lequel le crime ou le délit a été commis, ou du lieu dans lequel le prévenu a été arrêté. Art. 69. Les règles de compétence établies pour les conseils de guerre aux armées sont observées dans les divisions territo­ riales déclarées en état de guerre par un décret de l'Empereur. CHAPITRE III. Compétence des conseils de guerre dans les communes, les et les places de guerre en état de siège.

départements

Art. 70. Les conseils de guerre dans le ressort desquels se trouvent les communes, les départements et les places de guerre déclarés en état de siège, connaissent de tous crimes et délits commis par les justiciables des conseils de guerre aux armées, conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus, sans préjudice de l'application de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. CHAPITRE IV. Disposition

commune

aux

trois chapitres

précédents.

Art. 7 1 . Les jugements rendus par les conseils de guerre peuvent être attaqués par recours devant les conseils de révision. TITRE II. COMPÉTENCE DES CONSEILS DE RÉVISION.

Art. 72. Les conseils de révision prononcent sur les recours formés contre les jugements des conseils de guerre établis dans leurs ressorts. Art. 73. Les conseils de révision ne connaissent pas du fond des affaires. Art. 74. Les conseils de révision ne peuvent annuler les jugements que dans les cas suivants : I Lorsque le conseil de guerre n'a pas été composé confor­ mément aux dispositions du présent code; 2° Lorsque les règles de la compétence ont été violées; 3° Lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas été appliquée o

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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