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— 16 — militaires de tous grades, les membres de l'intendance mili­ taire, et tous individus.assimilés aux militaires: I Lorsque, sans être employés, ils reçoivent un traitement et restent a la disposition du Gouvernement ; 2° Lorsqu'ils sont en congé ou en permission. Art. 58. Les jeunes soldats, les engagés volontaires et les remplaçants ne sont, depuis l'instant où ils ont reçu leur ordre de route jusqu'à celui de leur réunion en détachement ou de leur arrivée au corps, justiciables des mêmes conseils de guerre que pour les faits d'insoumission, sauf les cas prévus par les n u m é r o s ^ et 4 de l'article 56 ci-dessus. Art. 5 9 . Les officiers de la gendarmerie, les sous-officiers et les gendarmes ne sont pas justiciables des conseils de guerre pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonc­ tions relatives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative. Art. 60. Lorsqu'un justiciable des conseils de guerre est poursuivi en même temps pour un crime ou un délit de la com­ pétence des conseils de guerre, et pour un autre crime ou délit de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait emportant la peine la plus grave, et renvoyé ensuite, s'il y a lieu, pour l'autre fait, devant le tribunal compétent. En cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie. Si les deux crimes ou délits emportent la même^ peine, le prévenu est d'abord jugé pour le fait de la compétence des tribunaux militaires. Art. 6 1 . Le prévenu est traduit, soit devant le conseil de guerre dans le ressort duquel le crime ou délit a été commis, soit devant celui dans le ressort duquel il a été arrêté, soit devant celui de la garnison de son corps ou de son détachement. o

C H A P I T R E II. Compétence

des conseils de guerre aux armées et dans les territoriales en état de guerre.

divisions

Art. 62. Sont justiciables des conseils de guerre aux armées, pour tous crimes ou délits : I Les justiciables des conseils de guerre dans les divisions territoriales en état de paix ; 2° Les individus employés, à quelque titre que ce soit, dans o

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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