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— 15 — TITRE PREMIER. COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE.

CHAPITRE PREMIER. Compétence

des conseils de guerre permanents dans les territoriales en état de paix.

divisions

Art. 55. Tout individu appartenant a l'armée en vertu, soit de la loi de recrutement, soit d'un brevet ou d'une commission, est justiciable des conseils de guerre permanents dans les divi­ sions territoriales en état de paix, selon les distinctions établies dans les articles suivants. Art. 56. Sont justiciables des conseils de guerre des divisions territoriales en état de paix, pour tous crimes et délit», sauf les exceptions portées au titre IV du présent livre : I Les officiers de tous grades, les sous-officiers, caporaux et brigadiers, les soldats, les musiciens et les enfants de troupe ; Les membres du corps de l'intendance militaire ; Les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires militaires et les officiers d'administration -, Les individus assimilés aux militaires par les ordonnances ou décrets d'organisation \ Pendant qu'ils sont en activité de service ou portés présents sur les contrôles de l'armée ou détachés pour un service spécial -, 2° Les militaires, les jeunes soldats, les remplaçants, les engagés volontaires et les individus assimilés aux militaires, placés dans les hôpitaux civils et militaires, ou voyageant sous la conduite de la force publique, ou détenus dans les établisse­ ments, prisons et pénitenciers militaires ; 3° Les officiers de tous grades et les sous-officiers, caporaux et soldats inscrits sur les contrôles de l'hôtel impérial des Inva­ lides ; 4° Les jeunes soldats laissés dans leurs foyers et les militaires envoyés en congés illimités, lorsqu'ils sont réunis pour les revues ou exercices prévus par l'article 30 de la loi du 21 mars 1832. Les prisonniers de guerre sont aussi justiciables des conseils de guerre. Art. 57.' Sont également justiciables des conseils de guerre des divisions territoriales en état de paix, mais seulement pour les crimes et les délits prévus par le titre II du livre IV, les o

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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