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— 14 — applicables aux conseils de révision siégeant dans les places de guerre en état de siège. CHAPlTIiE.VI. Dispositions

communes

aux deux chapitres

précédents.

Art. 50. S'il existe déjà dans la place de guerre en élat de siège des conseils de guerre ou de révision, l'organisation en est complétée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des deux chapitres précédents. TITRE III. DES PUÉVÔTÉS.

Art. 5 1 . Lorsqu'une armée est sur le territoire étranger, les grands rirevôts et les prévôts, indépendamment des attributions de police qui leur sont déférées par les règlements militaires, exercent une juridiction dont les limites et les règles sont déter­ minées par le présent code. Art. 5 2 . Le grand prévôt exerce sa juridiction soit par luimême, soit par les prévôts, sur tout le territoire occupé par l'armée et sur les flancs et les derrières de l'armée. Chaque prévôt exerce sa juridiction dans la division ou le détachement auxquels il appartient, ainsi que sur les flancs et les derrières de cette division ou de ce détachement. Le grand prévôt, ainsi que les prévôts, jugent seuls, assistés d'un greffier, qu'ils choisissent parmi les sous-officiers et briga­ diers de gendarmerie. LIVRE II. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES. Dispositions

générales.

Art. 5 3 . Les tribunaux militaires ne statuent que sur l'action publique, saut les cas prévus par l'article 75 du présent code. Us peuvent néanmoins ordonner, au profit des propriétaires, la restitution des objets saisis ou des pièces de conviction, lors­ qu'il n'y a pas lieu d'en prononcer la confiscation. Art. 54. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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