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— 13 — La formation de ces conseils est mise à l'ordre du jour de la place. Leurs fonctions cessent dès que l'état de siège est levé, sauf en ce qui concerne le jugement des crimes et délits dont la pour­ suite leur a été déférée. Art. 45. Les membres des conseils de guerre établis dans les places de guerre en état de siège sont nommés et rempla­ cés par le gouverneur ou le commandant supérieur de la place, qui, à défaut de militaires en activité, peut les prendre parmi les officiers et les sous-officiers en non-activité, en congé ou en retraite. Dans ce cas, ils prêtent, entre les mains du com­ mandant supérieur, le serment prescrit par l'article 25 du pré­ sent code. S'il ne se trouve pas dans la place un nombre suffisant d'of­ ficiers des grades exigés pour la formation des conseils, il y est suppléé par des officiers et sous-officiers des grades infé­ rieurs les plus rapprochés. Art. 46. Les articles 3, 4 , 5 , 1 0 , 1 1 , 1 2 , 1 3 , 1 4 , 1 5 , 1 6 , 1 7 , 22, 23 et 24 du présent code sont applicables aux conseils de guerre établis dans les places de guerre en état de siège. CHAPITRE V. Des conseils de révision dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siége.

Art. 47. Lorsqu'une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ont été déclarés en état de siège, chaque conseil de révision permanent connaît des recours formés contre tous les jugements des conseils de guerre placés dans sa circonscrip­ tion. Le siège du conseil de révision peut être transféré, par décret impérial, dans l'une de ces communes ou dans l'un de ces départements. Art. 48. Il est établi un conseil de révision dans toute place de guerre en état de siège. Les membres de ce conseil sont nommés et remplacés par le gouverneur ou le commandant supérieur de la place. Ils sont pris dans les catégories indiquées dans l'article 45 du présent code. En cas d'insuffisance, le conseil est réduit à trois juges, con­ formément à l'article 4 1 . Art. 49. Les articles 27, 30, 31 et 32 du présent code sont

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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