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— 12 — Art. 40. Les articles 23, 24, 27, 29, 30 et 31 du présent code sont applicables aux conseils de révision siégeant aux armées. Art. 4 1 . S'ils ne se trouve pas, soit au quartier général, soit dans l'armée, soit dans le corps d'armée, soit dans la division, soit dans le détachement où se forme le conseil de révision, un nombre suffisant d'officiers du grade requis, le conseil est com­ posé de trois juges, lesquels peuvent être pris, savoir : Le président, parmi les colonels ou les lieutenants-colonels ; Les deux juges, parmi les chefs de bataillon, les chefs d'es­ cadron ou les majors. Les fonctions de commissaire impérial peuvent être remplies par un capitaine ou un adjoint de l'intendance militaire. Dans tous les cas, le président du conseil de révision doit être d'un grade au moins égal a celui de l'accusé. CHAPITRE III. Dispositions

commune aux deux chapitres

précédents.

Art. 42. Lorsque des armées, corps d'armée ou divisions actives sont formées dans les divisions territoriales, les conseils permanents de guerre et de révision qui s'y trouvent déjà orga­ nisés connaissent de toutes les affaires de la compétence des conseils de guerre et de révision aux armées, tant que des conseils d'armée n'ont pas été créés conformément aux chapi­ tres 1 et 2 du présent titre. CHAPITRE IV. Des conseils de guerre dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siège.

Art. 43. Lorsqu'une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ont été déclarés en état de siège, les conseils de guerre permanents des divisions territoriales dont font partie ces communes ou ces départements, indépendamment de leurs attributions ordinaires, statuent sur les crimes et délits dont la connaissance leur est déférée par le présent code et par les lois sur l'état de siège. Le siège de ces conseils peut être transféré, par décret impérial, dans l'une de ces communes ou dans l'un de ces départements. Art. 44. Il est établi deux conseils de guerre dans toute place de guerre en état de siège.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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