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— 9 — entre les mains du général commandant la division, le serment suivant : « Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur. » CHAPITRE IL Des conseils

de révision

permanents

dans

les divisions

territoriales.

Art. 26. Il est établi, pour les divisions territoriales, des con­ seils de révision permanents, dont le nombre, le siège et le ressort sont déterminés par décret de l'Empereur, inséré au Bulletin des lois. Art. 27. Les conseils de révision sont composés d'un prési­ dent, général de brigade, et de quatre juges, savoir: Deux colonels ou lieutenants-colonels : Deux chefs de bataillon, ou chefs d'escadron, ou majors. Il y a près chaque conseil de révision un commissaire impérial et un greffier. Les fonctions de commissaire impérial sont remplies par un officier supérieur ou un sous-intendant militaire. Il peut être nommé un substitut du commissaire impérial et un commis-greffier, si les besoins du service l'exigent. Art. 28. Le président et les juges du conseil de révision sont pris parmi les ofliciers en activité dans la division où siège le con­ seil, et nommés par le général commandant la division. Ils peu­ vent être remplacés tous les six mois, et même dans un délai moindre, s'ils cessent d'être employés dans la division. Un tableau est dressé pour les juges, conformément à l'article 19 du présent code. Les articles 20 et 21 sont également applicables aux conseils de révision. Art. 29. Les commissaires impériaux sont pris parmi les ofli­ ciers supérieurs ou parmi les sous-intendants militaires en acti­ vité de service ou en retraite ; ils sont nommés par le ministre de la guerre. Les substituts sont pris parmi les officiers ou parmi les mem­ bres de l'intendance militaire en activité de service ; ils sont nom­ més par le général commandant la division. Les conditions et les formes de la nomination des greffiers et commis-greffiers sont déterminées par le règlement d'adminis­ tration publique prévu par l'article 9 du présent code. Art. 30. Lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un général de division ou par un ma-

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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