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Ce tableau est rectifié au fur et a mesure des mutations. Une expédition en est déposée au greffe du conseil de guerre. Les officiers et sous-officiers sont appelés successivement, et dans l'ordre de leur inscription, à siéger dans le conseil de guerre, à moins d'empêchement admis par une décision du général com­ mandant la division. Art. 20. En cas d'empêchement accidentel du président ou d'un juge, le général commandant la division le remplace provi­ soirement, selon les cas, par un officier du même grade, ou par un sous-officier, dans l'ordre du tableau dressé en exécution de l'article précédent. Dans le cas d'empêchement du commissaire impérial, du rap­ porteur et de leurs substituts, du greffier et du commis-greffier, il est provisoirement pourvu au remplacement par le général com­ mandant la division. Art. 2 1 . S'il ne se trouve pas dans la division des officiers gé­ néraux ou supérieurs en nombre suffisant pour compléter le con­ seil de guerre, le ministre de la guerre y pourvoit, en appelant par rang d'ancienneté des officiers généraux ou supérieurs employés dans les divisions territoriales les plus voisines. Art. 22. Nul ne peut faire partie d'un conseil de guerre, à un titre quelconque, s'il n'est Français ou naturalisé Français et âgé de vingt-cinq ans accomplis. Art. 2 3 . Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de ne­ veu inclusivement, ne peuvent être membres du même conseil de guerre, ni remplir près ce conseil les fonctions de commissaire impérial, de rapporteur ou de greffier. Art. 24. Nul ne peut siéger comme président ou juge, ni remplir les fonctions de rapporteur dans une affaire soumise au conseil de guerre: I S'il est parent ou allié de l'accusé jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il a porté la plainte, donné l'ordre d'informer ou déposé comme témoin -, 3° Si dans les cinq ans qui ont précédé la mise en jugement, il a été engagé comme plaignant, partie civile ou prévenu, dans un procès criminel contre l'accusé; 4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administra­ teur ou comme membre d'un tribunal militaire. Art. 2o. Avant d'entrer en fonctions, les commissaires im­ périaux et les rapporteurs pris en dehors de l'activité prêtent. o

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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