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— 5 — Art. 4. Il y a près chaque conseil de guerre un commissaire impérial, un rapporteur et un greffier. Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commis­ saire impérial et du rapporteur, et un ou plusieurs commis gref­ fiers. Art. 5. Les commissaires impériaux et leurs substituts rem­ plissent près les conseils de guerre les fonctions du ministère public. Les rapporteurs et leurs substituts sont chargés de l'ins­ truction. Les greffiers et commis-greffiers font les écritures. Art. 6. Les présidents et les juges sont pris parmi les offi­ ciers et sous-officiers en activité dans la division; ils peuvent être remplacés tous les six mois, et même dans un délai moindre, s'ils cessent d'être employés dans la division. Art. 7. Les commissaires impériaux et les rapporteurs sont pris parmi les officiers supérieurs, les capitaines, les sous-inten­ dants militaires ou adjoints, soit en activité, soit en retraite. Les substituts sont pris parmi les officiers en activité dans la division. Art. 8. Le président et les juges des conseils de guerre sont nommés par le général commandant la division. La nomination est faite par le ministre de la guerre, s'il s'agit du jugement d'un colonel, d'un officier général ou d'un maré­ chal de France. Art. 9. Les commissaires impériaux et les rapporteurs sont nommés par le ministre de la guerre. Lorsqu'ils sont choisis parmi les officiers en activité, ils sont nommés sur une liste de présentation dressée par le général com­ mandant la division où siège le conseil de guerre. Les substituts sont nommés par le général commandant la di­ vision . Un règlement d'administration publique détermine les condi­ tions et les formes de la nomination des greffiers et commisgreffiers. Art. 10. La composition des conseils de guerre, déterminée

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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