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— 2 — lions déterminant la mesure précise du changement apporté au régime de la justice maritime. Il importe tout d'abord de remarquer que l'article 275 n'est abrogatif qu'en ce qui concerne l'armée de lerre, d'où il suit que les conseils de guerre permanents du département de la marine mentionnés en l'article 277 conservent, jusqu'à promulgation d'un code de justice maritime, l'organisation ainsi que les règles de compétence et àe procédure qu'ils ont actuellement. Quant a la nouvelle pénalité militaire, il est facile, en rap­ prochant les deux articles précités, de reconnaître que les con­ seils de guerre maritimes permanents n'en doivent faire applica­ tion qu'en matière de crimes ou de délits militaires, c'est-à-dire en dehors des cas spéciaux prévus par le Code de la flotte. Cette observation a pour objet de (ixer ce point essentiel de jurispru­ dence que, nonobstant toute divergence du Code de justice militaire, la désertion des marins embarqués continue à être soumise aux lois pénales maritimes, qui, en pareille matière, se composent de l'arrêté des 5 germinal et 1 floréal an xn, et du décret du 4 mai 1812. En un mot, il est entendu cpie l'applicabilité au département de la marine du livre IV du code de justice militaire ne modifie la reddition de la justice à bord que dans les cas où le silence de la pénalité maritime donne lieu à recourir à la pénalité mi­ litaire. Veuillez m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse un certain nombre d'exemplaires, en vous invitant à veiller à ce qu'il en soit donné communication aux juges des conseils convoqués par vos ordres, qui auraient ou croiraient avoir à appliquer la pénalité militaire. Recevez, etc. e r

L'Amiral Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, HAMELIN.

ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française la loi duQjuinA août 1857 intitulée: Code de justice militaire pour l'armée de terre. LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la loi du 9 juin-4 août 1857 intitulée : Code de justice militaire pour l'armée de terre;

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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