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— 582 — Les attributions sont donc, comme vous le voyez, bien pré­ cises pour le chel' d'administration dans le service duquel est le fonctionnaire inculpé. Je dois ajouter ici a titre de renseignement, et comme venant réfuter dans l'espèce l'argument que M. N . . . a tiré du mode de procéder suivi en France, qu'aux termes d'un arrête du 10 flo­ réal an x , modificatif de l'article 75 de la constitution du 22 fri­ maire an vm, les préfets ont la faculté et le pouvoir de tra­ duire devant les tribunaux, sans recourir au conseil d'Élat, les percepteurs des contributions directes, pour tous faits qui sont relatifs a leurs fonctions. Je vous prie de signaler à qui de droit les observations et indications consignées dans la présente dépêche, avec recom­ mandation de s'y conformer a l'avenir. Recevez, etc. HAMELIN. Enregistré au contrôle, registre n° 5-1 des dépêches ministérielles, f° 50 v°.

№ 6 8 1 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n* 269 (Direc­ tion des colonies : bureau du régime politique et du com­ merce). Les banques coloniales devront fournir un état de la situation de leurs crédits et de leurs comptes courants. Paris, le 9 novembre 1858.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, la commission de surveillance des banques coloniales a exprimé le vœu que les administrations des banques fussent invitées a transmettre trimestrielle ment au dé­ partement de l'Algérie et des colonies un état de la situation de leurs crédits et de leurs comptes courants, qui permette de ju­ ger si leurs opérations sont circonscrites dans les bornes de la prudence et proportionnées a leurs ressources et aux besoins réels des affaires. Vous voudrez bien en conséquence inviter M. le directeur de la banque de la Guyane a vous fournir ce document, qui devra m'être adressé régulièrement par le packet dans la quinzaine qui suivra le trimestre auquel il se rapporte. Recevez, etc. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies^ Pour le Prince et par autorisation :

Le Conseiller d'État Directeur des colonies, Baron DE ROFJOUX. Enregistré au contrôle, registre n ° 5 l des dépêches ministérielles, K>2r°.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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