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— 581 — № 080. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n-° 240 (direction des colonies : bureau de législation et d'administration). Envoi d'instructions relatives aux demandes d'autorisation de poursuites contre les fonctionnaires. Paris, le 28 octobre -1858. MONSIEUR LE GOUVERNEUR,à l'occasion d'une demande d'auto­ risation de poursuites relatives a un fonctionnaire, et qui a été soumise à l'examen du conseil privé de l'une de nos colonies au mois d'août dernier, le contrôleur colonial a fait observer que, d'après les instructions du département de la marine, le rapport de ces affaires doit être présenté par le chef d'administration du­ quel relève le fonctionnaire contre lequel est formée la demande en poursuites. Toutefois il a fait remarquer que ces instructions n'avaient pas été notifiées dans cette colonie. En effet le département de la marine a eu à se prononcer en ce sens en 1857, et la dépêche contenant des instructions à cet égard a été seulement notifiée à la Guadeloupe. Je vous remets ici, en conséquence, un extrait des instruc­ tions dont il s'agit, afin qu'elles servent de règle a l'avenir dans la colonie que vous administrez. Recevez, etc. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies. Pour le Prince et par autorisation :

Le Conseiller d'État Directeur des colonies, Raron DE ROUJOTJX. EXTRAIT d'une dépêche adressée le 10 février 1857 à M. le gouverneur delà Guadeloupe et dépendances, par M. le ministre de la marine. Les termes des articles 61 et 113 de l'ordonnance de 1827 sont précis à cet égard, et si on les rapproche de l'article 130, § 2 de la même ordonnance, on trouve nettement établie la distinction qui doit être suivie en cette matière. Ainsi, d'après les deux pre­ miers articles, c'est au directeur de l'intérieur à faire au conseil privé le rapport qu'a provoqué le procureur général sur la de­ mande d'autorisation de poursuites contre un comptable ou autre agent sous ses ordres. D'après la disposition de l'article 130, c'est le procureur général qui doit faire ce rapport quand il s'agil de poursuites a exercer contre les fonctionnaires de Vordre judiciaire.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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