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bâtiments de l'État, dans les ports du 5 arrondissement, dans le détroit de Gibraltar, la Méditerranée et autres mers du Levant, sont transmis mensuellement au dépôt central des archives judi­ ciaires du 5 arrondissement maritime. Cette transmission est faite au dépôt central du 2 arrondissement, lorsque la réunion du conseil de guerre, de révision ou de justice a eu lieu sur les autres mers ou dans un des ports de l'Océan. Au désarmement des bâtiments, les registres du service de la justice maritime sont transmis au dépôt central du 2 ou du 5 arrondissement, suivant que le navire a désarmé dans un des ports de l'Océan ou de la Méditerranée. Art. 6. Quand un membre d'un tribunal de la marine , un commissaire impérial, un rapporteur, un commissaire impérial rapporteur ou un greffier est obligé de se déplacer, à raison de l'exercice de ses fonctions, il reçoit, selon le corps auquel il appartient ou dont il faisait partie, les indemnités de route , de tranport et de séjour déterminées par les règlements spéciaux. Art. y. Les rapporteurs près les conseils de guerre permanents et les commissaires rapporteurs près les tribunaux maritimes ces­ sent de percevoir les indemnités qui leur étaient allouées à titre de frais de bureau. Une somme de i 5 francs par mois est allouée à chaque gref­ fier, qui, au moyen de cette indemnité, est tenu de pourvoir à toutes les dépenses pour fournitures de bureau , imprimés ex­ ceptés. Art. 8. L'impression des jugements en placards est ordonnée par les tribunaux de la marine , toutes les fois qu'il y a condamna­ tion à la peine de m o r t , aux travaux forcés à perpétuité, à la déportation, aux travaux forcés à temps, a la détention, à la réclusion, au bannissement et à la dégradation militaire. Cette impression a encore lieu , quelle que soit la peine , pour tout jugement dont la publication est reconnue nécessaire par l'autorité qui a prononcé la mise en jugement. Art. 9. Lorsque des individus appartenant aux divers services de la marine sont appelés en témoinage, ils continuent à rece­ voir le traitement attaché à leur position respective; en cas de déplacement, ils ont droit aux indemnités de route, de trans­ port et de séjour fixées par les règlements spéciaux. Ils ne peuvent prétendre à aucune autre indemnité. Art. 1 0 . Les personnes n'appartenant pas au département de la marine auxquelles l'État ne paye directement aucun trai­ tement d'activité reçoivent, quand elles sont appelées en témoie

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Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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