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ART. I . Le personnel du service de la justice maritime est pris parmi les officiers, officiers-mariniers, sous-officiers et employés des différents corps de la marine en activité. Toutefois, dans les arrondissements maritimes, la moitié des emplois de ce service peut être confiée à des officiers, officiersmariniers, sous-officiers et employés des différents corps de la marine en retraite. Art. 2 . Les officiers, officiers-mariniers, sous-officiers et employés, en activité ou en retraite, attachés au service de la justice maritime, sont soumis aux règles générales de la dis­ cipline et de la subordination. Art. 3 . Les officiers, officiers-mariniers, sous-officiers et employés, en activité, attachés au service de la justice maritime , conservent l'uniforme du corps dont ils font partie et reçoivent, sur les fonds de la solde, le traitement d'activité de leur grade. Art. 4« ^ officiers, officiers-mariniers, sous-officiers et employés, en retraite, ne peuvent être admis dans le service de la justice maritime que jusqu'à l'âge de soixante-deux ans ; il ne puevent y être maintenus après l'âge de soixante-cinq ans. Le ministre peut toujours les suspendre ou les révoquer de leurs fonctions. Ils continuent à porter l'uniforme de leur grade ; toutefois, leurs boutons, dorés ou argentés, suivant le corps auquel ils appartenaient, sont timbrés d'un faisceau d'armes garni de deux haches, ressortant sur deux ancres croisées et portant autour la légende: Justice maritime. Les officiers, officiers-mariniers, sous-officiers et employés en retraite attachés au service de la justice maritime, reçoivent, indépendamment de leur pension de retraite, des indemnités judiciaires fixées comme suit : e s

Commissaires i m p é r i a u x près les conseils o u les t r i b u n a u x d e révision ! i,8oo C o m m i s s a i r e s impériaux r a p p o r t e u r s près les tribunaux maritimes des 2 et 5 a r r o n d i s s e m e n t s C o m m i s s a i r e s i m p é r i a u x près l e s conseils d e g u e r r e d e s 2 et 5 arrondissements i,5oo C o m m i s s a i r e s i m p é r i a u x rapporteurs près l e s t r i b u n a u x m a r i t i m e s des I , 3 et 4 a r r o n d i s s e m e n t s C o m m i s s a i r e s i m p é r i a u x près les conseils d e g u e r r e des I , 3 et 4 a r r o n d i s s e m e n t s Rapporteurs près les c o n s e i l s d e guerre des 2 et 5 a r r o n ­ 1,200 dissements Greffiers des t r i b u n a u x maritimes des 2 et 5 arrondisse­ ments e

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Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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