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— 534 — rite, commettrait une infraction portant atteinte, soit à la police ou à la sûreté de ces établissements, soit au service maritime. Le commandant, à bord des bâtiments de l'Etat, peut prolon­ ger jusqu'à dix jours au plus la durée de la peine du cachot ou double boucle et jusqu'à un mois au plus la durée de la peine de la prison ou boucle simple. Art. 9. Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 10. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 21 juin 1858. NAPOLÉON. Par

l'Empereur :

V Amiral Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, HAMELIN.

DECHET

concernant le personnel, les archives et les dépenses du service de la justice maritime.

NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR

DES

FRANÇAIS,

A tous présents et à venir, S A L U T . Vu la loi du 18 germinal an v u , relative au rembousenieut des frais de justice en matière criminelle* Vu l'arrêté du 6 brumaire an x n , accordant une gratification pour l'arrestation des forçats évadés; Vu le décret du 12 janvier 1 8 1 1 , accordant une gratification pour l'arrestation des déserteurs; Vu le Gode de justice militaire pour l'armée de mer, en date du 4 juin 1 8 5 8 , et spécialement les articles 7, 29, 39, 4 ? 49 1

e t

Vu le décret portant règlement d'administration publique, en date du 21 juin 1858 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, A V O N S D É C R É T É et D É C R É T O N S ce qui suit :

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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