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DECRET rendu en exécution de l'article 369 du Code de justice militaire pour larmée de mer, du sénatus-consulte en date du 4 juin 1858, et de V'article 21 du décret portant règlement d'administration publique, en date du 21 juin 1 8 5 8 , sur la police et la discipline dans les ports, arsenaux et autres établissements de la marine, dans les colonies et à bord des bâtiments de l'État, NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS ,

A tous présents et à venir,

SALUT.

Vu l'article 3 6 9 , livre IV, du Code de justice militaire pour l'armée de mer, en date du 4 juin 1 8 5 8 , ainsi conçu : « Sont laissées à la répression de l'autorité maritime et punies « de peines disciplinaires qui, pour l'emprisonnement, ne « peuvent excéder deux mois, et, pour le cachot ou double « boucle, dix jours : « i ° Les contraventions commises par des marins ou militaires « ou par des individus embarqués sur un bâtiment de l'Etat; « 2 Les infractions aux règlements relatifs à la discipline. « Toutefois l'autorité maritime peut toujours, suivant la gra« vite des faits, déférer le jugement des contraventions de police « aux tribunaux de la marine, qui appliquent la peine déterminée « par le présent article ; » Vu l'article unique du sénatus-consulte, en date du 4 juin 1 8 5 8 , ainsi conçu : « Les dispositions pénales du livre IV du Code de justice mili« taire pour l'armée de mer sont rendues exécutoires dans les « colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. » Vu l'article 21 du décret portant règlement d'administration publique, en date du 21 juin i858 , ainsi conçu : « Les dispositions pénales du Code de justice militaire pour « l'armée de mer sont exécutoires dans les colonies autres que « la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ; » Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies. 0

AVONS DÉCRÉTÉ c r

et

DÉCRÉTONS

ce qui suit :

Article i . Dans les ports, arsenaux et autres établissements

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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