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« Pour juger un officier des corps du génie maritime et des ingénieurs hydrographes, du commissariat et de I inspection , du service des directions de travaux, du service de santé et de celui des manutentions, ou tout autre individu assimilé aux marins ou militaires, le conseil de guerre est composé conformément à l'article 1 0 , suivant le grade auquel celui de l'accusé correspond. »

Vu l'article 2 du décret portant règlement d'administration publique, en date du 2 1 juin 1 8 5 8 , ainsi conçu : « Le livre I , titre 1 , chapitre I du Code de justice mili« taire pour l'armée de mer, relatif à l'organisation des conseils « de guerre et des conseils de révision permanents, est rendu « exécutoire dans les colonies, sauf les modifications portées « aux articles 3 , 4 5, 6, 7, 8 et 9 ci-après. » er

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Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la ma­ rine et des colonies. AVONS

DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS

ce qui suit :

E R

Article I . Lorsqu'il y aura lieu de traduire devant les con­ seils de guerre un officier des corps du génie maritime et des in­ génieurs hydrographes, du commissariat et de l'inspection, du service des directions de travaux, du service de sauté et de celui des manutentions, ou tout autre individu assimilé aux marins ou militaires, le conseil de guerre sera composé conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2 . La correspondance de grades et de rangs résultant du tableau mentionné dans l'article précédent est toute spéciale à l'action judiciaire devant les tribunaux de la marine, et ne mo­ difie en rien les situations telles qu'elles sont respectivement ré­ glées, sous les autres rapports, pour ces divers assimilés, par les ordonnances, décrets et règlements en vigueur. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 2 1 juin 1 8 5 8 . NAPOLÉON. Paz- l'Empereur : J.'Amiral

Ministre secrétaire

d'Etat

de la marine UAMELIN.

et des

colonies,

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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