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— 522 — les officiers du corps de la marine et des corps organisés de la marine ou de l'armée de terre employés dans la colonie où ces conseils sont établis. Le gouverneur désigne, pour présider le conseil, l'officier général ou supérieur le plus élevé en grade ou le plus ancien de grade. Art. 8. S'il ne se trouve pas dans la colonie un nombre suffi­ sant d'officiers du grade requis, le conseil de révision est com­ posé de trois juges, savoir : l'officier général ou supérieur le plus élevé en grade, ou le plus ancien de grade, président; Deux officiers supérieurs et, à défaut, les deux plus anciens lieutenants de vaisseau ou capitaines, juges. Les fonctions de commissaire impérial peuvent être remplies par un lieutenant de vaisseau , un capitaine ou un sous-commis­ saire. Le troisième paragraphe de l'article 5 ci-dessus peut être appliqué à la composition du conseil de révision. Dans tous les cas, le président du conseil de révision doit être d'un grade au moins égal à celui du président du conseil de guerre qui a jugé l'accusé. C H A P I T R E III. D E S CONSEILS D E G U E R R E ET DES CONSEILS D E R E V I S I O N DANS LES COLONIES E N ÉTAT D E SIEGE.

Art. g. Lorsqu'une colonie ou une portion du territoire de cette colonie est déclarée en état de siège , il y est fait applica­ tion des'dispositions portées aux chapitres IV, V et V I , titre II du livre I du Code de justice militaire pour l'armée de terre (art. 43 à 5o), sauf les modifications suivantes: i° Les officiers de marine et les officiers mariniers concou­ rent, d'après les règles établies aux articles 3, 10 et 27 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, à la formation des con­ seils de guerre et des conseils de révision qui sont établis dans les places de guerre en état de siège ; 2 Les officiers du commissariat et de l'inspection peuvent être appelés à y exercer les fonctions de commissaires impé­ riaux, de rapporteurs et de substituts, conformément aux a r ­ ticles 7 et 27 du Code de justice militaire pour l'armée de mer; 3° En cas d'insuffisance du nombre d'officiers du grade requis pour former le conseil de révision dans une place de guerre en état de siège, ce conseil est composé comme il est dit à l'ar­ ticle précédent. er

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Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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