Page 174

— 519 — EMPEREUR

DES

FRANÇAIS,

A tous présents et à venir,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au dépar­ tement de la marine et des colonies; Vu les articles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854? qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu la loi du 9 juin 1857, concernant le Code de justice mili­ taire de l'armée de terre; Vu la loi du 4 juin 1858 , concernant le Code de justice mili­ taire pour l'armée de mer; Vu le sénatus-consulte du 4 juin 1 8 5 8 , qui rend exécutoires à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion les disposi­ tions pénales du Code de justice militaire pour l'armée de mer; Vu la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège; Vu la loi du 3o mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés, le sénatus-consulte du 24 février 1855 et notre décret du 10 mars i 8 5 5 , qui rendent ladite,loi exécutoire dans les colonies ; Vu notre décret du 29 août 1855, qui règle le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transportation dans les colonies pénitentiaires d'outre-mer; Notre conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS

TITRE DE

L'ORGANISATION

DES

DE RÉVISION

ce qui suit :

PREMIER.

CONSEILS D E

PERMANENTS

Dispositions

GUERRE ET DES

DANS LES

CONSEILS

COLONIES.

préliminaires.

Article premier. La justice militaire maritime , dans les colo­ nies françaises, est rendue : Par des conseils de guerre permanents ; Par des conseils de révision permanents.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement