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— 517 — taires aux lois sur la chasse, la pêche, les douanes, les contri­ butions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie. Art. 373. Le régime et la police des compagnies de disci­ pline, des chiourmes, des établissements pénitentiaires et des lieux de détention maritime, sont réglés par des décrets im­ périaux. Art. 374. Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives a l'organisation, à la compétence et à la procédure des tribunaux de la marine, ainsi qu'à la pénalité en matière de crimes ou de délits maritimes ou militaires. Ne sont pas compris dans cette abrogation les lois, décrets, ordonnances et règlements concernant le crime de piraterie et les peines applicables aux crimes et délits commis par les forçats. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 375. Les commissaires rapporteurs et les greffiers près les tribunaux de la marine actuellement en exercice peuvent être maintenus dans leurs fonctions. Art. 376. Lorsque les peines déterminées parle présent code sont moins rigoureuses que celles portées par les lois anté­ rieures, elles sont appliquées aux crimes et délits non encore jugés au moment de sa promulgation. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 1858. Le Comte Les

président. D E MORN Y.

secrétaires,

Comte H E N R I D E K E R S A I N T , comte marquis de C H A U M O N T - Q U I T R Y ,

(Extrait

du procès-verbal

du

JOACHIM

MURÂT,

TESNIÈRE.

Sénat.)

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative au code de justice militaire pour l'année de mer.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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