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— 516 — 3° Lorsque la peine prononcée est celle de la réduction de grade ou de classe, en diminuant, jusqu'à concurrence de moi­ tié, le nombre des grades ou classes enlevés par le jugement, et, dans le cas où le jugement n'a prononcé la réduction que d'un seul grade ou d u n e seule classe, en remplaçant cette peine par cinq à vingt jours de cachot ou double boucle ; 4° Lorsque la peine prononcée est celle du cachot ou double boucle, en réduisant cette peine jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée. Art. 36y. Tous les individus embarqués sur un bâtiment de l'Etat restent soumis, en cas de perte du bâtiment, aux dispo­ sitions du présent code jusqu'à ce qu'ils aient pu être réguliè­ rement débarqués. Art. 368. Tout crime ou délit commis à bord d'un bâtiment pris et amariné est considéré et puni comme s'il avait été com­ mis à bord d'un bâtiment de l'État. Art. 369. Sont laissées à la répression de l'autorité maritime et punies de peines disciplinaires, qui pour l'emprisonnement ne peuvent excéder deux mois, et pour le cachot ou double boucle, dix jours : i ° Les contraventions de police commises par des marins ou militaires, ou par des individus embarqués sur un bâtiment de l'État; 2 Les infractions aux règlements relatifs à la discipline. Toutefois l'autorité maritime peut toujours, suivant la gra­ vité des faits, déférer le jugement des contraventions de police aux tribunaux de la marine, qui appliquent la peine déterminée par le présent article. 0

Art. 3yo. Si, dans le cas prévu par l'article précédent il y a une partie plaignante, l'action en dommages-intérêts est portée devant la juridiction civile. Art. 3 7 1 . Le produit des confiscations et amendes pronon­ cées en vertu du présent code est attribué à la caisse des inva­ lides de la marine. Art. 372. Ne sont pas soumises à la juridiction des tribunaux de la marine les infractions commises par des marins ou mili-

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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