Page 170

— 515 — Art. 36a. Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance à un bâtiment de l'Etat dans la détresse est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 363. Tout individu qui, au moyen d'une embarcation, favorise l'évasion du bord de marins ou autres individus em­ barqués sur un bâtiment de l'État est puni, par le tribunal compétent, d'un emprisonnement de six jours à six mois. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 364« Les tribunaux de la marine appliquent les peines portées par les lois pénales ordinaires à tous les crimes ou dé­ lits qui ne sont pas prévus par le présent code, et dans le cas où les lois autorisent l'admission des circonstances atténuantes, il peut être fait application de l'article 463 du code pénal. Art. 365. Dans les cas de crimes de lâcheté devant l'ennemi, de rébellion ou de sédition, ou de tous autres crimes commis dans un danger pressant, le commandant d'un bâtiment de l'E­ tat, sous sa responsabilité, peut punir ou faire punir, sans for­ malité, les coupables suivant l'exigence des cas. Toutefois le commandant est tenu de dresser procès-verbal de l'événement, et de justifier devant un conseil d'enquête de la nécessité où il s'est trouvé de faire usage de la faculté à lui donnée par le présent article. Art. 366. Le droit de commutation attribué à l'autorité ma­ ritime par l'article 224 du présent code est exercé dans les li­ mites suivantes : i ° Lorsque la peine prononcée est celle de l'emprisonnement pour une durée qui n'excède pas un an , en y substituant celle de l'inaptitude à l'avancement pendant un an ou six mois, sans que la durée de la retenue de la solde ou celle du cachot ou double boucle puisse excéder le temps de l'emprisonnement prononcé; 2 Lorsque la peine prononcée est celle de l'inaptitude à l'a­ vancement, en faisant remise de la retenue de solde ou en abré­ geant la durée de cette peine accessoire et en agissant, pour la réduction de grade ou de classe, si elle accompagne la peine principale, comme il est dit au paragraphe suivant; 0

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement