Page 169

—514— clusion est réduite à celle de l'emprisonnement d'un an à cinq ans, avec destitution si le coupable est officier. CHAPITRE XI. USURPATION

D'UNIFORMES,

COSTUMES,

INSIGNES,

DECORATIONS ET

MEDAILLES.

Art. 359. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout marin, tout militaire embarqué, tout individu faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de l'Etat, qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français sans en avoir le^droit. La même peine est prononcée contre tout marin, tout militaire embarqué, tout individu faisant partie de l'équipage d'un bâti­ ment de l'Etat, qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé. CHAPITRE XII. CRIMES

OU

DÉLITS

COMMIS

RAPPORTS

PAR

AVEC

LES DES

MARINS BATIMENTS

DU DE

COMMERCE

DANS

LEURS

L'ÉTAT.

Art. 36o. Tout pilote coupable d'avoir perdu volontairement un bâtiment de l'Etat ou un navire de commerce convoyé est puni de mort; si c'est par négligence, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. S'il a échoué volontairement le bâtiment, il est puni des travaux forcés à temps; si c'est par négligence, d'un empri­ sonnement de six mois à deux ans. S'il a abandonné le bâtiment après s'être chargé de le conduire, il est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, le coupable est puni de mort ; s'il a lieu en présence d'un danger imminent, la peine est celle de la réclusion. Art. 361. Tout capitaine d'un navire de commerce convoyé, coupable d'avoir perdu volontairement le navire placé sous son commandement, est puni de mort. S'il a abandonné volontairement le convoi dont il faisait partie, il est puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans. S'il a désobéi aux ordres ou aux signaux du commandant du convoi, il est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement