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— 512 — tout administrateur, comptable ou autre individu au service de la marine, tout militaire embarqué, qui fait sciemment usage, dans son service, de faux poids ou de fausses mesures. Art. 351. Est puni de la réclusion tout administrateur, comp­ table ou autre individu au service de la marine, tout militaire embarqué, qui contrefait ou tente de contrefaire les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, soit sur les actes ou pièces authentiques relatives au service maritime ou mili­ taire, soit sur des effets ou objets quelconques appartenant à l'Etat, ou qui en fait sciemment usage. Art. 352. Est puni de la dégradation militaire tout adminis­ trateur, comptable ou autre individu au service de la marine , tout militaire embarqué, qui, s'étant procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant l'une des destinations indiquées à l'article précédent, en fait ou tente de faire, soit une applica­ tion frauduleuse, soit un usage préjudiciable aux droits ou aux intérêts de l'Etat ou des marins et militaires. Art. 353. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout individu qui, dans un but coupable, efface ou fait disparaître les marques ou timbres appliqués sur les objets du matériel maritime. Si le coupable est comptable des objets démarqués, il est puni de deux ans à cinq ans de la même peine. CHAPITRE X. C O R R U P T I O N , PRÉVARICATION

ET

INFIDÉLITÉ

L'ADMINISTRATION

DANS L E SERVICE

ET DANS

MARITIME.

Art. 354. Est puni de la dégradation militaire tout administra­ teur, comptable ou autre individu au service de la marine, tout militaire embarqué, coupable de l'un des crimes de corruption ou de contrainte prévus par les articles 177 et 179 du code pénal ordinaire. Dans le cas où la corruption ou la contrainte aurait pour ob­ jet un fait criminel emportant une peine plus forte que la dé­ gradation militaire, cette peine plus forte est appliquée au cou­ pable. S'il existe des circonstances atténuantes, le coupable est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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