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— 511 — destitution ou d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. S il existe des circonstances atténuantes, la peine est réduite à un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Art. 345. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans tout individu au service de la marine q u i , volon­ tairement, détruit, lacère ou met hors de service des bois, métaux, toiles ou autres matières à lui confiées pour être tra­ vaillées. Art. 346. Est puni de la réclusion tout individu q u i , vo­ lontairement, détruit, brûle ou lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité maritime. S'il existe des circonstances atténuantes, la peine est celle d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et en outre celle de la destitution, si le coupable est officier. Art. 347. Tout marin, tout individu porté au rôle.d'équi­ page d'un bâtiment de 1 Etat coupable de meurtre sur l'habi­ tant chez lequel il reçoit le logement, sur sa femme ou sur ses enfants, est puni de mort. Art. 348. Dans les cas prévus au présent chapitre, la peine de mort est accompagnée de la dégradation militaire, lorsque le coupable est marin ou militaire. CHAPITRE FAUX

EN

MATIÈRE

IX.

I('ADMINISTRATION

MARITIME.

Art. 349- Est puni des travaux forcés à temps tout adminis­ t r a t e u r , comptable ou autre individu au service de la marine, tout militaire embarqué q u i , dans l'exercice de ses fonctions, porte sciemment sur les rôles, contrôles ou casernets, états de situation ou de r e v u e , un nombre d'hommes ou de journées de présence au-delà de l'effectif réel ; qui exagère le montant des consommations ou commet tout autre faux dans ses comptes. S'il existe des circonstances atténuantes, la peine est la réclu­ sion ou un emprisonnement de deux ans à cinq ans. En cas de condamnation, le c o u p a b l e , s'il est officier, est en outre puni de la destitution. Art. 35o. Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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