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— 508 — qui commet un vol au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé. Les dispositions du code pénal ordinaire sont applicables aux vols prévus parles paragraphes précédents, toutes les fois qu'en raison des circonstances les peines qui y sont portées sont plus fortes que les peines prescrites par le présent code. Lorsque la valeur de l'objet volé n'excède pas 4° francs, et qu'il n'y a aucune des circonstances aggravantes prévues par le code pénal ordinaire, la peine est celle de l'emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 3 3 2 . Tout vol commis à bord d'une prise non encore amarinée est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, ou, si le coupable est officier, de la destitution. Art. 3 3 3 . La soustraction ou la destruction frauduleuse des papiers de bord d'un bâtiment saisi ou capturé est puni de deux ans à cinq ans de travaux publics, o u , si le coupable est offi­ cier, de la dégradation militaire. Art. 334- Est puni de la réclusion tout marin, tout indi­ vidu porté au rôle d'équipage d'un bâtiment de l'Etat, qui dépouille un blessé. Le coupable est puni de mort si, pour dépouiller le blessé, il lui a fait de nouvelles blessures. CHAPITRE PILLAGE,

VIII.

DESTRUCTION , DEVASTATION D E B A T I M E N T S , D'ÉDIFICES OU MATÉRIEL

DU

NAVAL.

Art. 3 3 5 . Est puni de mort tout pillage ou dégât de denrées , marchandises ou effets, commis en bande par des marins ou par des individus embarqués sur un bâtiment de l'Etat, soit avec armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures extérieures , soit avec violence envers les personnes. Le pillage en bande est puni de la réclusion dans tous les autres cas. Néanmoins, si, dans les cas prévus par le premier para­ graphe, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instiga­ t e u r s , un ou plusieurs marins ou militaires pourvus de grades, la peine de mort n'est infligée qu'aux instigateurs et aux marins ou militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la peine des travaux forcés à temps.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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