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— 507 — Art. 3 a 8 . Tout marin q u i , volontairement, d é t r u i t , lacère ou jette à la mer des effets entrant dans la composition de son sac est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an. T o u t marin, tout individu embarqué sur un bâtiment de l'Etat q u i , volontairement, détruit, lacère ou jette à la mer des effets entrant dans la composition du sac d'un marin, est puni d'un emprisonnement d'un an à deux ans. Art. 329. T o u t individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des a r m e s , munitions , effets d'équipement, effets composant le sac du marin, ou tout autre objet militaire, dans des cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, est puni par le tribunal compétent de la même peine que l'auteur du délit. Art. 3 3 o . Tous les militaires embarqués restent soumis aux dispositions du code de justice militaire pour l'armée de terre , en ce qui concerne la vente, le d é t o u r n e m e n t , la mise en gage et le recel des effets militaires. CHAPITRE

VII.

VOL.

Art. 3 3 1 . Le vol des armes, munitions et tous autres objets appartenant cà l'Etat; celui de l'argent de la gamelle et de l'ordi­ naire, de la solde, des deniers ou effets quelconques appartenant, soit à des marins et militaires ou à des individus embarqués sur un bâtiment de l'Etat, soit à l'Etat ou à la caisse des invalides de la m a r i n e , lorsqu'il a été commis par des individus qui en sont comptables, est puni des travaux forcés à temps. Si le coupable n'en est pas comptable, la peine est celle de la réclusion. S'il existe des circonstances atténuantes, la peine est celle de la réclusion ou d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans dans le cas du premier paragraphe, et celle d'un emprisonnement d'un an à cinq ans dans le cas du deuxième paragraphe. E n cas de condamnation à l'emprisonnement, le coupable, s'il est officier, est en outre puni de la destitution. Est puni de la réclusion e t , en cas de circonstances atté­ nuantes, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, tout marin , tout individu porté au rôle d'équipage d'un bâtiment de l ' E t a t ,

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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