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— 506 — Tout autre individu q u i , sans être embaucheur pour l'ennemi ou pour les rebelles, provoque ou favorise la désertion est puni par le tribunal compétent d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Art. 322. Dans tous les cas de désertion, le jugement pro­ nonce la confiscation des sommes dues par l'Etat au déserteur, et celle des parts de prises qui pourraient revenir à ce déserteur. Art. 323. Si un individu, reconnu coupable de désertion , est condamné par le même jugement pour un fait entraînant une peine plus grave, cette peine ne peut être réduite par l'admission de circonstances atténuantes. Art. 324. Tousles militaires embarqués qui se rendent cou­ pables de désertion restent soumis aux dispositions du code de justice militaire pour l'armée de terre. CHAPITRE VI. VENTE,

DÉTOURNEMENT,

DESTRUCTION,

MISE

EN

GAGE

ET

RECEL

DES

EFFETS

MILITAIRES.

Art. 325. Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement tout marin qui vend des effets d'armement ou d'équipement, des munitions ou tout autre objet à lui confié pour le service. Est puni de la même peine tout marin qui sciemment achète ou recèle lesdits effets. La peine est de six mois à un an d'emprisonnement, s'il s'agit d'effets composant le sac du marin. Art. 326. Est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement tout marin : i ° Qui dissipe ou détourne les armes, munitions et autres objets à lui remis pour le service; 2 Q u i , acquitté du fait de désertion, ne représente pas les armes ou objets appartenant à l'État qu'il aurait emportés ou dé­ tournés. 0

Art. 327. Est puni de six mois à un an d'emprisonnement tout marin qui met en gage tout ou partie de ses effets d'açjnement ou d'équipement, ou tout autre objet à lui confié pour le service. La peine est de deux mois à six mois d'emprisonnement s'il s'agit d'effets composant le sac du marin.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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