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— 501 — de l'Etat, coupable de voie de fait envers son supérieur, soit à b o r d , soit pendant le service ou à l'occasion du service hors du bord. Si la voie de fait n'a pas eu lieu dans l'un des cas indiqués par le paragraphe précédent, le coupable est puni de cinq ans à dix ans de travaux publics, ou, s'il est officier, de la destitu­ tion avec emprisonnement de deux ans à cinq ans. Art. 3 o i . Tout individu au service de la marine, non dési­ gné aux trois articles précédents, coupable de voie de fait en­ vers son supérieur pendant le service ou à l'occasion du service, est puni : i ° S'il y a eu préméditation ou guet-apens, de la réclusion; 2° Dans les autres cas, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Art. 3 o 2 . Tout marin, tout militaire embarqué, tout individu faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de l'Etat, qui, soit à b o r d , soit pendant le service ou à l'occasion du service hors du b o r d , outrage son supérieur par paroles, gestes ou menaces, est puni de cinq ans à dix ans de travaux publics, o u , s'il est officier, de la destitution avec emprisonnement d'un an à cinq ans. Si l'outrage n'a pas eu lieu dans l'un des cas indiqués par le paragraphe précédent, la peine est d'un an à cinq ans d'empri­ sonnement. Art. 3 o 3 . En dehors des cas prévus par les cinq articles précédents, tout passager à bord d'un bâtiment de l'Etat, cou­ pable de voie de fait envers un officier de service, est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement. L'outrage est puni de l'emprisonnement de deux mois à deux ans. Art. 3o4- Tout marin, tout militaire embarqué, tout indi­ vidu faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de l'Etat, cou­ pable de rébellion envers la force armée et les agents de l'au­ torité, est puni de la réduction de grade ou de classe : la peine est celle de l'inaptitude à l'avancement, si la rébellion a eu lieu avec armes. Si la rébellion a été commise par plus de deux personnes sans armes, les coupables sont punis de deux ans à cinq ans

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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