Page 154

— 499 — publics, o u , s'ils sont officiers, de la destitution, avec empri­ sonnement de deux ans à cinq ans. Dans le cas prévu par le n° 2 du présent article, si les c o u ­ pables se livrent à des violences sans faire usage d'armes, ils sont punis de cinq ans à dix ans de travaux publics, o u , s'ils sont officiers, de la destitution, avec emprisonnement de deux ans à cinq ans. Art. 293. Tous individus embarqués sur un bâtiment de l'Etat coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant ou contre la sûreté du bâtiment sont punis de la détention. Art. 294. Est puni de m o r t , avec dégradation militaire, tout commandant d'une portion quelconque des forces navales de l'Empire, tout marin, tout militaire e m b a r q u é , tout individu faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de l'Etat, qui refuse d'obéir à un ordre ou à un signal lorsqu'il est commandé pour un service en présence de l'ennemi ou de rebelles armés. Si, hors le cas prévu par le paragraphe précédent, la déso­ béissance a lieu, soit sur un territoire en état de guerre ou de siège, soit à b o r d , dans un incendie, un abordage, un échouage ou une manœuvre intéressant la sûreté d'un bâtiment, la peine est de cinq ans à dix ans de travaux publics; si le coupable est officier, il est puni de la destitution avec emprisonnement de deux ans à cinq ans. Dans tous les autres c a s , la peine est celle de l'emprisonne­ ment d'un an à deux ans, o u , si le coupable est officier, celle de la destitution. Art. 295. Tout individu au service de la marine non désigné en l'article précédent, et employé dans un établissement m a r i ­ time , qui refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi ou de rebelles armés, soit dans un incendie ou un autre danger menaçant la sûreté de l'établisse­ ment dans lequel il est employé, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Art. 296. Tout individu au service de la marine ou embarqué sur un bâtiment de l'Etat qui viole ou force une consigne est puni :

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement