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— 498 — sans autorisation, d'une embarcation appartenant a un bâtiment de l'Etat ou à un navire convoyé au mouillage. Art. 289. Tout individu employé dans les ateliers de la ma­ rine qui y fabrique des ouvrages pour son compte ou pour le compte d'autrui est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois, sans préjudice des peines portées contre le vol, s'il a employé des matières appartenant à l'Etat. Les ouvrages fabriqués sont confisqués. Art. 290. Tout officier ou officier-marinier qui, hors le cas d'excuse légitime, ne se rend pas au tribunal de la marine où il est appelé à siéger est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois. En cas de refus, si le coupable est officier, il peut être puni de la destitution. Art. 291. Les dispositions des articles 23y, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 247 et 248 du code pénal ordinaire sont appli­ cables aux individus appartenant au service de la marine qui laissent évader des prisonniers de guerre ou d'autres personnes arrêtées, détenues ou confiées à leur garde, qui favorisent ou procurent l'évasion de ces personnes, qui les recèlent ou les font receler. C H A P I T R E III. REVOLTE, INSUBORDINATION

ET

REBELLION.

Art. 292. Sont considérés comme en état de révolte et punis de mort : i° Les marins ou militaires de l'armée de mer sous les armes qui, réunis au nombre de quatre au moins et agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs; 2° Les individus auiiilfrvice de la marine ou embarqués sur un bâtiment de l'Etat qui, réunis au nombre de quatre au moins, se livrent à des violences en faisant usage d'armes, et refusent, à la voix des chefs, de se disperser ou de rentrer dans l'ordre. Néanmoins, dans tous les cas prévus par le présent article, la peine de mort n'est infligée qu'aux instigateurs ou aux chefs de la révolte et au marin ou militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables sont punis de cinq ans à dix ans de travaux

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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