Page 149

— 494 — Art. Est puni de la destitution tout commandant d u n e portion quelconque des forces navales de l'Empire : i° Qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en forces, secourir un bâtiment français ou allié poursuivi par l'ennemi ou engagé dans un combat, ou détruire un convoi ennemi, ne l'a pas fait, lorsqu'il n'en a pas été em­ pêché par des instructions spéciales ou des motifs graves ; 2° Q u i , sans y avoir été obligé par des forces supérieures ou des raisons légitimes, a suspendu la poursuite soit de vaisseaux de guerre ou de bâtiments marchands fuyant devant lui, soit d'un ennemi battu ; 3° Qui a, sans motifs légitimes, refusé des secours à un ou plusieurs bâtiments amis ou ennemis implorant son assistance dans la détresse. Art. 274. Est puni de la privation de commandement tout commandant d'un bâtiment de l'Etat q u i , au moment de l'échouage, de l'incendie ou du naufrage, ne prend pas toutes les mesures propres à sauver le bâtiment de sa perte totale. Art. 2^5. Est puni de la privation de commandement tout commandant d'un bâtiment de l'Etat qui, par négligence ou impéritie,se laisse surprendre par l'ennemi ou occasionne un incendie, un abordage, un échouage ou une avarie grave. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout officier en second ou chef de quart, tout individu embar­ qué sur un bâtiment de l'Etat, qui, par sa négligence, occa­ sionne un des accidents mentionnés au précédent paragraphe. Art. 276. Tout commandant coupable de n'avoir pas main­ tenu son bâtiment au poste de combat est puni de mort. Art. 277. Tout commandant d'une portion quelconque des forces navales de l'Empire coupable de s'être séparé de son chef, tout officier en second ou chef de quart, tout individu embarqué sur un bâtiment de l'État, coupable d'avoir occa­ sionné cette séparation, est puni, dans le cas où il a agi volon­ tairement : i° De la peine de m o r t , avec dégradation militaire, si le fait a eu lieu en présence de l'ennemi ; 2 De la dégradation militaire, ou lorsqu'il n'est pas officier, 0

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement