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— 493 — CHAPITRE II. C R I M E S E T D É L I T S C O N T R E LE D E V O I R M A R I T I M E

ET L E DEVOIR

MILITAIRE.

Art. 267. Tout officier général ou chef de division, tout commandant coupable d'avoir perdu un bâtiment de l'Etat placé sous ses ordres, ou d'avoir occasionné la perte ou la prise de ce bâtiment, est puni : i° De la peine de mort, avec dégradation militaire, s'il a agi volontairement ; 2 De la destitution, si le fait a été le résultat de sa négli­ gence ; 3° De la privation de commandement, si le fait a été le r é ­ sultat de son impéritie. 0

Art. 268. Tout commandant d'une portion quelconque des forces navales de l'Empire coupable d'avoir amené son pavil­ lon lorsqu'il était encore en état de le défendre, ou d'avoir abandonné son commandement dans une circonstance péril­ leuse, est puni de mort, avec dégradation militaire. Art. 269. Tout officier en second ou chef de quart, tout individu embarqué coupable d'avoir occasionné la perte ou la prise d'un bâtiment de l'Etat est puni : i° De la peine de mort, avec dégradation militaire, s'il a agi volontairement ; 2 De la destitution, ou, lorsqu'il n'est pas officier, de deux ans à cinq ans de travaux publics, si le fait a été le résultat de sa négligence. 0

Art. 270. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout commandant d'un bâtiment de l'Etat qui, sciemment et volontairement, en cas de perte de son bâtiment, ne l'aban­ donne pas le dernier. Art. 2 7 1 . Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout individu embarqué sur un bâtiment de l'Etat coupable d'avoir, sans l'ordre du commandant, amené le pavillon pen­ dant le combat. Art. 272. Est puni de la détention tout individu embarqué sur un bâtiment de l'État qui, pendant le combat et sans ordre du commandant, a crié de se r e n d r e , d'amener le pavillon ou de cesser le feu. 57

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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