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— 490 — «'appartenant ni à l'armée de mer ni à l'armée de terre sont déclarés coupables d'un crime ou d'un délit non prévu parles lois pénales ordinaires, ils sont condamnés aux peines portées par le présent code. Art. 2 5 5 . Dans tous les cas, lorsqu'à raison de la nature de la peine et de la qualité du justiciable les peines maritimes ne peuvent être appliquées, elles sont remplacées ainsi qu'il suit : i° La dégradation militaire prononcée comme peine princi­ pale, parla dégradation civique; 2 ° La destitution et les travaux publics, par un emprisonne­ ment d'un an à cinq ans; 3° L'inaptitude à l'avancement, par un emprisonnement qui ne peut excéder six mois; 4° La réduction de grade ou de classe, par un emprisonne­ ment qui ne peut excéder trois mois. Art. 2 5 6 . Lorsque des individus n'appartenant ni à l'armée de mer ni à l'armée de terre sont traduits, soit devant un tribunal delà marine, soit devant les tribunaux ordinaires pour des faits prévus par le présent code, il peut leur être fait application de l'article 463 du code pénal ordinaire. Art. 2 5 y . Les dispositions des articles 6 6 , 6y et 69 du code pénal ordinaire, concernant les individus âgés de moins de seize ans, sont observées par les tribunaux de la marine. S'il est décidé que l'accusé a agi avec discernement, les peines de la dégradation militaire, de la destitution et des travaux publics sont remplacées par un emprisonnement d'un an à cinq ans dans une maison de correction, les peines de l'inaptitude à l'avance­ ment et de la réduction de grade ou de classe sont remplacées par celle du cachot ou double boucle. Art. 2 5 8 . Les peines prononcées par les tribunaux de la ma­ rine commencent à courir, savoir : Celles des travaux forcés, de la déportation, de la détention, de la réclusion et du bannissement, à partir du jour de la dégra­ dation militaire ; Celle des travaux publics, à partir du jour de la lecture du jugement devant l'équipage ou devant la troupe. Les autres peines comptent du jour où la condamnation est devenue irrévocable. Toutefois si le condamné à l'emprisonne-

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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