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— 487 — Le cachot ou double boucle, L'amende. Art. 239. Tout individu condamné à la peine de mort par un tribunal de la marine sera fusillé. Les forçats et les pirates condamnés à la peine de mort auront la té te tranchée. Art. 240. Lorsque la condamnation à la peine de mort est prononcée contre un marin ou un militaire en vertu des lois pénales ordinaires, elle entraîne de plein droit la dégradation militaire. Art. 2 4 1 . Les peines des travaux forcés, de la déportation, de la détention, de la réclusion et du bannissement sont appli­ quées conformément aux dispositions du code pénal ordinaire. Elles ont les effets déterminés par ce c o d e , et emportent en outre la dégradation militaire. Art. 242. Tout marin, tout militaire embarqué qui doit subir la dégradation militaire, soit comme peine principale, soit comme accessoire d'une peine autre que la mort, est conduit devant l'équipage assemblé ou la troupe sous les armes. Après la lecture du jugement, le commandant prononce ces mots à haute voix : « N*** N*** (nom et prénoms du condamné), vous êtes indigne de porter les armes; de par l'Empereur, nous vous dégradons. * Aussitôt après tous les insignes militaires et les décorations dont le condamné est revêtu sont enlevés, et, s'il est officier, sou épée est brisée et jetée h terre devant lui. La dégradation militaire entraîne : i° La privation du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme ; 2 L'incapacité absolue de servir dans les armées de terre et de mer, à quelque titre que ce soit, et les autres incapacités prononcées par les articles 28 et 34 du code pénal ordinaire; 3° La privation du droit de porter aucune décoration et la déchéance de tout droit à pension et à récompense pour les services antérieurs. 0

Art. 243. La dégradation militaire, prononcée comme peine principale, est toujours accompagnée d'un emprisonnement

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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