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—486— Ait. a 3 5 . Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, inculpés ou accusés, sont faites sans frais par la gen­ darmerie ou par tous autres agents de la force publique. Art. 236. Les dispositions du chapitre V du titre VII du livre II du code d'instruction criminelle, relatives à la pres­ cription, sont applicables à l'action publique résultant d'un crime ou d'un délit de la compétence des juridictions mari­ times, ainsi qu'aux peines prononcées par ces juridictions. Toutefois la prescription contre l'action publique résultant de la désertion ne commence à courir que du jour où le déser­ teur a atteint l'âge de cinquante ans, quand il appartient à l'ins­ cription maritime, ou dans le cas contraire l'âge de quarantesept ans. A quelque époque que le déserteur soit arrêté, il est mis à la disposition du ministre de la marine, pour compléter, "s'il y a lieu, le temps de service qu'il doit encore à l'Etat. LIVRE IV. DES

CRIMES,

DES

DÉLITS

ET

DES

PEINES.

TITRE PREMIER. DES PEINES ET DE LEURS EFFETS.

Art. 23y. Les peines qui peuvent être appliquées par les tri­ bunaux de la marine en matière de crime,, sont : La mort, Les travaux forcés à perpétuité, La déportation, Les travaux forcés à temps, La détention, La réclusion, Le bannissement, La dégradation militaire. Art. 238. Les peines en matière de délit sont: La destitution, Les travaux publics, L'emprisonnement, La privation de commandement, L'inaptitude à l'avancement, La réduction de grade ou de classe,

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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