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— 485 — repris, après avoir entendu les témoins appelés tant par le commissaire impérial que par l'individu repris; le tout à peine de nullité. Le commissaire impérial et l'individu repris ont la faculté de se pourvoir en révision contre le jugement qui statue sur la reconnaissance de l'identité. Les dispositions des n i , 2 et 3 ci-dessus sont applicables au jugement des condamnés par contumace qui se représentent ou qui sont arrêtés. os

Art. 233. Lorsqu'après l'annulation d'un jugement un se­ cond jugement rendu contre le même accusé est annulé pour les mêmes motifs que le premier, l'affaire est renvoyée, suivant les cas : Devant un conseil de guerre ou un tribunal maritime d'un des arrondissements voisins; Devant un nouveau conseil de guerre dans un corps expé­ ditionnaire ; Devant un nouveau conseil de guerre à bord d'un bâtiment de l'Etat, sauf application, s'il y a lieu, du 2 § de l'article 67 ci-dessus. Dans tous les cas, ce conseil ou ce tribunal doit se confor­ mer à la décision du conseil ou du tribunal de révision sur le point de droit. Toutefois, s'il s'agit de l'application de la peine, il doit adop­ ter l'interprétation la plus favorable à l'accusé. Le troisième jugement ne peut plus être attaqué par les mêmes moyens, si ce n'est par la voie de cassation dans l'in­ térêt de la loi, aux termes des articles 4 4 4 4 d code d'instruction criminelle. e

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Art. 234- Lorsque les conseils de guerre ou de révision, dans les corps expéditionnaires, cessent leurs fonctions, les affaires dont l'information est commencée sont portées devant les con­ seils de guerre des arrondissements maritimes désignés par le ministre de la marine. Lorsqu'un bâtiment de l'Etat entre en désarmement, les af­ faires de la compétence des conseils de guerre dont l'informa­ tion est commencée sont portées devant un conseil de guerre de l'arrondissement maritime dans le ressort duquel désarme le bâtiment.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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