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III.

D E LA C O N T U M A C E E T D E S J U G E M E N T S P A R

DEFAUT.

Art. 227. Lorsqu'après l'ordre de mise en jugement l'accusé d'un fait qualifié crime n'a pu être saisi, ou lorsqu'après avoir été saisi il s'est évadé, le président du conseil de guerre ou du tribunal maritime rend une ordonnance indiquant le crime pour lequel l'accusé est poursuivi et portant qu'il sera tenu de se présenter dans un délai de dix jours. Cette ordonnance est mise à l'ordre du jour, pour les hommes casernes ou embarqués; pour ceux qui ne sont ni casernes ni embarqués, l'ordonnance est affichée à la porte de leur domicile et à celle de l'établissement maritime auquel ils appartiennent. Art. 228. Après l'expiration du délai de dix jours à partir de la mise à l'ordre du jour de l'ordonnance du président ou de l'apposition des affiches, il est procédé au jugement par contumace, sur l'ordre de l'autorité à laquelle il appartient de prononcer la mise en jugement. Nul défenseur ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Les rapports et procès-verbaux, la déposition des témoins et les autres pièces de l'instruction sont lus en entier à l'audience. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire et mis à l'ordre du jour ou affiché comme il est dit en l'article précédent; il est en outre affiché à la porte du lieu où siège le conseil de guerre ou le tribunal maritime et à la mairie du domicile du condamné. Le greffier et le maire dressent procès-verbal, chacun en ce qui le concerne. Ces formalités tiennent lieu de l'exécution du jugement par effigie. Art. 229. Le recours en révision contre les jugements par contumace n'est ouvert qu'au commissaire impérial. Art. 23o. Les articles 4 7 > 474> 47^, 4 7 ° \ 477 47°" du code d'instruction criminelle sont applicables aux jugements par contumace rendus par les conseils de guerre et les tribunaux maritimes. 1

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Art. 2 3 i . Lorsqu'il s'agit d'un fait qualifié délit p a r l a loi;, si l'accusé n'est pas présent, il est jugé par défaut

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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