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— 482 — Le président recueille les voix, en commençant par le grade inférieur; il émet son opinion le dernier. Après la délibération, le conseil rentre en séance publique, où, en présence de l'inculpé, le président fait connaître la décision. Si le prévenu est acquitté ou absous, le président le dé­ clare renvoyé de la plainte et ordonne qu'il soit mis sur-lechamp en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause. Si le prévenu est condamné, le président donne lecture du jugement qui énonce le délit et ses circonstances, la peine pro­ noncée, le nombre des voix et le texte de la loi appliquée. Le jugement est écrit, séance tenante, sur un registre spécial ; il est signé par le président, par tous les juges et par le greffier. Art. 2 a 3 . Toutes les décisions des conseils de justice sont prises à la majorité des voix. Art. 2 2 4 . L'autorité qui a saisi le conseil peut, dans les li­ mites posées en l'article 366 du présent code, commuer la peine prononcée par le conseil de justice; sa décision est écrite au bas de la minute du jugement. Art. 2 2 5 . Les jugements des conseils de justice sont exécutés dans les vingt-quatre heures, sur les ordres de l'autorité qui a saisi le conseil et à la diligence du commandant du bâtiment, en présence du greffier, qui mentionne l'exécution au bas de la minute. Dans les trois jours de l'exécution, une expédition et un exrtrait du jugement sont transmis au ministre de la marine par­ les soins du président; il y est joint un procès-verbal de la séance, lorsque le jugement a prononcé la peine de l'emprisonnement. Une expédition est en outre transmise au port d'immatri­ culation ou au quartier d'inscription du condamné. Ces expéditions et extraits font mention de la commutation, si elle a été prononcée, et de l'exécution. Art. 2 2 6 . Les dispositions des articles i 4 o , i 4 3 , i44> i 4 ^ ,

(§§ 1 et 3 ) , 1 4 7 , 148 (§ i ) , i 4 9 (§ i ) . * 5 5 , i 5 9 , 1 6 4 (§ 2 ) , e r

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1 6 7 , i 6 9 e t 2 i 3 ( § 4 ) du présent code, relatifs aux conseils de guerre, sont applicables aux conseils de justice.

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Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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