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l'appui; il présente ses observations, sans toutefois faire con^naître son opinion. L'instruction est orale. Le président interroge l'inculpé. Si celui-ci décline la com­ pétence, le conseil statue par une décision motivée. Le conseil peut aussi déclarer d'office son incompétence et renvoyer devant qui de droit, avec un procès-verbal de la séance. Les témoins, tant à charge qu'à décharge, sont introduits séparément et font leur déposition après avoir prêté serment. L'inculpé peut demander qu'il soit posé aux témoins les ques­ tions qu'il juge utiles à sa défense; il peut se faire assister d'un défenseur. Après l'audition des témoins, l'inculpé ou son défenseur pré­ sente la défense. Le président demande à l'inculpé s'il n'a rien à ajouter pour sa défense, et ordonne qu'il en soit délibéré. Art. 220. Si un assistant, un témoin ou un accusé se rend coupable de voies de fait ou d'outrages ou de menaces par p r o ­ pos ou gestes envers le conseil ou l'un de ses membres, il est passible des peines indiquées aux articles (§§ 5 et 6) et 149 (§§ 2 et 3 ) du présent code. Le président, après avoir fait dresser procès-verbal des faits et des dépositions des témoins, renvoie les pièces et l'auteur du crime ou du délit à l'autorité qui a nommé le conseil de justice, pour qu'il soit statué par un conseil de guerre. Le président procède de la même manière lorsque, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse. Art. 2 2 1 . Dans les cas prévus par l'article i46* du présent c o d e , il est procédé de la manière suivante : i ° S'il s'agit d'un délit dont la peine n'excède pas la com­ pétence du conseil de justice, l'auteur de ce délit est jugé im­ médiatement ; 2 S'il s'agit de tout autre crime ou délit, le président, après avoir fait dresser procès-verbal des faits et des dépositions des témoins, renvoie les pièces et l'auteur du crime ou du délit devant l'autorité qui a nommé le conseil de justice. 0

Art. 222. Le conseil délibère à huis clos hors la présence du greffier.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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