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— 479 — Art. 2 0 9 . L'autorité qui a ordonné l'information nomme 'immédiatement le commissaire impérial, le rapporteur et le greffier près le conseil de guerre. Les fonctions de commissaire impérial et de rapporteur peuvent être confiées a l'officier mentionné en l'article 2 0 4 . Il est procédé comme il est dit aux articles i 3 o , I 3 I , I 3 2 , 1 3 3 , 1 3 4 , i 3 5 , i 3 6 e t i 3 ^ du présent code. Art. 2 1 0 . Les mandats de comparution ou d'amener et les ci­ tations de témoins, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en pays étranger, sont remis au commandant supérieur, qui s'adresse aux autorités compétentes, par l'intermédiaire du consul, s'il en existe un sur les lieux, oU directement, dans le cas contraire. Art. 2 1 1 . L'instruction terminée, le rapporteur transmet les pièces, avec son rapport et son avis, au commissaire impérial, qui les adresse immédiatement, avec ses conclusions, à l'auto­ rité qui a donné l'ordre d'informer. L'autorité qui a ordonné l'information prononce sur la mise en jugement, n o m m e , s'il y a lieu, le président et les juges du conseil de guerre, et fixe le lieu de la réunion. Il est procédé pour le surplus comme il est dit aux articles 1 3 9 , i4°> i 4 4 ^ présent code. r

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Art. 2 1 2 . L'accusé peut être traduit directement et sans ins­ truction préalable devant le conseil de guerre à bord des bâti­ ments de l'Etat. Art. 2 i 3 . L'examen et le jugement, dans le conseil de guerre à bord des bâtiments de l'Etat, ont lieu comme il est dit au § 3 d e la section i , chapitre I , titre 1 du présent livre, sauf les modifications suivantes : i° Les attributions conférées au préfet maritime sont dévolues à l'autorité qui a donné l'ordre d'informer; 2 11 est statué, séance tenante , sur tous les crimes et les délits commis à l'audience , alors même que le coupable ne serait pas justiciable des conseils de guerre de la marine; 3° L'exécution du jugement a lieu à b o r d du bâtiment auquel * appartient le condamné, e t , en cas d'empêchement, à bord de tout autre bâtiment de l'Etat. r e

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Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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