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— 478 — Art. 2o5. Lorsque, hors de F r a n c e , sur un territoire étran­ ger occupé militairement, et dans les cas prévus par les articles 1 1 9 et 1 2 1 du présent c o d e , l'officier désigné conformément à l'article précédent doit pénétrer dans un établissement civil ou dans une habitation particulière, et qu'il ne se trouve sur les lieux aucune autorité civile chargée de l'assister, il peut passer outre, et mention en est faite dans le procès-verbal. Si ce territoire étranger n'est pas occupé militairement, il est rendu compte au commandant supérieur, qui avise, de concert avec le consul français, s'il y en a un sur les lieux. Art. 206. L'officier désigné conformément à l'article 204 remet sansdélai au commandant ou au commandant supérieur qui l'a commis les actes et procès-verbaux qu'il a dressés, avec les pièces et documents à l'appui. Art. 207. Si le bâtiment se trouve dans l'enceinte d'un ar­ senal maritime, l'inculpé est immédiatement renvoyé avec toutes les pièces à la disposition du préfet maritime, pour qu'il soit procédé conformément aux articles 128 et suivants de la pre­ mière section du chapitre I , titre I du présent livre. Si le bâtiment ne se trouve pas dans l'enceinte d'un arsenal maritime, l'inculpé est renvoyé, avec toutes les pièces et les t é ­ moins, à la disposition du ministre de la marine, dans les cas prévus aux articles 267, 268 et 269 du présent code, et, dans tous les autres cas, à la disposition de l'autorité qui est appelée à donner l'ordre d'informer. e r

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Art. 208. La poursuite des crimes et des délits ne peut avoir lieu, à peine de nullité, que sur un ordre d'informer donné, soit d'office, soit d'après les rapports, actes ou'procès-verbaux dressés conformément aux articles précédents. L'ordre d'informer est d o n n é , savoir : Si le bâtiment fait partie d'une armée navale, d'une escadre ou d'une division, par le commandant de cette force navale; Si le bâtiment est soumis à l'autorité d'un préfet maritime ou d'un gouverneur de colonie, par ce préfet maritime ou ce g o u ­ verneur ; Dans les autres cas, si plusieurs bâtiments sont réunis, p a r l e commandant supérieur, e t , si le bâtiment est isolé, par le com­ mandant.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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