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— 477 — S e c t i o n 5 . — Procédure devant les tribunaux maritimes dans les sous-arrondissements maritimes et les établissements de la marine hors des ports.

Art. 2 0 2 . La procédure établie pour les tribunaux maritimes dans les arrondissements est suivie dans les tribunaux maritimes des sous-arrondissements et des établissements de la marine hors des ports. Les attributions dévolues au préfet maritime sont exercées par le chef du service ou le directeur, sauf en ce qui concerne les ordres d'informer, de mise en jugement et de convocation du tribunal. S e c t i o n 3 . — Procédure

devant

les tribunaux

de

révision.

Art. 2o3. Les dispositions de la section 3 du chapitre 1 du présent livre, relatives aux conseils de révision des arrondisse­ ments maritimes, sont applicables aux tribunaux de révision. er

T I T R E II. PROCÉDURE

DEVANT

LES

JURIDICTIONS

MARITIMES

SIEGEANT

A

BORD.

CHAPITRE PROCÉDURE DEVANT

LES CONSEILS

PREMIER.

D E G U E R R E E T L E S CONSEILS D E REVISION A

BORD DES BATIMENTS

S e c t i o n p r e m i è r e . — Procédure

D E L'ÉTAT.

devant les conseils ments de l'Etat.

de guerre

à bord des

bâti-

Art. 2 0 4 . Lorsqu'un crime ou un délit de la compétence des conseils de guerre a été commis à bord d'un bâtiment de l'Etat, ou a été commis à terre par un individu embarqué sur un bâti­ ment de l'Etat, le commandant désigne un officier pour procé­ der comme il est dit aux articles 1 1 6 , 1 1 9 , 1 2 1 et 1 2 2 du présent code. La désignation de cet officier appartient au commandant su­ périeur dans les cas prévus aux articles 9 5 , 9 6 , 97 et 9 8 , lorsque le fait n'a pas eu lieu à bord d'un bâtiment de l'Etat. Dans les cas de désertion d'individus embarqués sur les bâti­ ments de l'Etat, le commandant dresse la plainte, en se confor­ mant aux dispositions de l'article 1 2 4 du présent code. 56

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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