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— 475 — transmet le jugement du conseil de révision et les pièces au commissaire impérial près le conseil de guerre qui a rendu le jugement, et il en donne avisa l'autorité qui a ordonné l'infor­ mation. Art. 1 9 1 . Si le conseil de révision annule le jugement pour incompétence, il prononce le renvoi devant la juridiction c o m ­ pétente, et s'il l'annule pour tout autre motif, il renvoie l'affaire devant le conseil de guerre de l'arrondissement ou du corps ex­ péditionnaire qui n'en a pas connu. Art. 1 9 2 . Le commissaire impérial près le conseil de révision envoie au commissaire impérial près le conseil de guerre dont le jugement est annulé une expédition du jugement d'annula­ tion. Ce jugement est, à la diligence du commissaire impérial, transcrit sur les registres du conseil de guerre. Il en est fait mention en marge du jugement annulé. Art. 1 9 3 . Le commissaire impérial près le conseil de révision transmet sans délai les pièces du procès, avec une expédition du jugement d'annulation, au commissaire impérial près le c o n ­ seil de guerre ou près le tribunal maritime devant iequel l'affaire est renvoyée. Si l'affaire est renvoyée devant un conseil de guerre à b o r d des bâtiments de l'Etat ou devant un conseil de justice, les pièces sont transmises à l'autorité qui avait donné l'ordre d'in­ former. Si le jugement a été annulé pour cause d'incompétence des juridictions maritimes, les pièces sont transmises, suivant les c a s , au commissaire impérial près le conseil de guerre de l'armée de terre ou au procureur impérial près le tribunal du lieu où siège le conseil de révision. 11 est procédé, pour le sur­ p l u s , comme au premier paragraphe de l'article 128 du présent code. Art. 194» Si l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la procédure est recommencée à partir du premier acte nul. Il est procédé à de nouveaux débats. Néanmoins, si l'annulation n'est prononcée que pour fausse application de la peine aux faits dont l'accusé a été déclaré cou­ pable, la déclaration de la culpabilité est maintenue, et l'affaire

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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