Page 129

— 474 — Le défenseur de l'accusé peut en prendre communication sans déplacement et produire avant le jugement les requêtes, m é ­ moires et pièces qu'il juge utiles. Le greffier tient un registre sur lequel il mentionne, à leur date, les productions faites par le commissaire impérial et par le condamné. Art. 1 8 5 . A l'expiration du délai de vingt-quatre heures, les pièces de l'affaire sont renvoyées par le président à l'un des juges pour en faire le rapport. Art. 186. Le conseil de révision prononce dans les trois jours «à dater du dépôt des pièces. Art. 187. Dans le cas d'une des incapacités prévues par l'ar­ ticle 3i du présent code, l'exception doit être proposée avant l'ouverture des débats, et elle est jugée par le conseil de révision, dont la décision est sans recours. Art. 188. Le rapporteur expose les moyens de recours; il pré­ sente ses observations, sans toutefois faire connaître son opi­ nion. Après le rapport, le défenseur, choisi ou nommé d'office, est entendu; il ne peut plaider sur le fond de l'affaire. Le commissaire impérial discute les moyens présentés dans la requête ou à l'audience, ainsi que ceux qu'il croit devoir p r o ­ poser d'office, et il donne ses conclusions, sur lesquelles le dé­ fenseur est admis à présenter des observations. Art. 189. Les juges se retirent dans la chambre du conseil; si les localités ne le permettent pas, ils font retirer l'auditoire; ils délibèrent hors de la présence du commissaire impérial et du greffier. Ils statuent, sans désemparer et à la majorité des voix, sur chacun des moyens proposés. Le président recueille les voix en commençant par le grade inférieur. Toutefois le rapporteur opine toujours le premier. Le jugement est motivé. En cas d'annulation, le texte de la loi violée ou faussement appliquée est transcrit clans le jugement. Le jugement est prononcé par le président en audience p u ­ blique. La minute est signée par le président et par le greffier. Art. 190. Si le recours est rejeté, le commissaire impérial

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement